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CGV
En vigueur au 12/05/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, dites « CGV », s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels, ci-après « le Client », désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site https://getpact.fr/.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Système de concentration composé d’un module physique et d’une application mobile, permettant de structurer des sessions autour d’objectifs personnels ou professionnels.
Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations, indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site https://getpact.fr/. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://getpact.fr/ et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SPHEROSHOP, SARL
Capital social : 2,00 euros
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 985 118 777
Siège social : 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS
Email : contact@getpact.fr
Téléphone : 0652463381
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://getpact.fr/ lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://getpact.fr/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réserve toutefois le droit d’en modifier les prix à tout moment, hors commandes déjà validées.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la validation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais applicables.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés ou mise à disposition par voie électronique.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://getpact.fr/ les Produits qu’il désire commander.
Le Client sélectionne le produit PACT et l’ajoute à son panier. Il peut consulter, modifier ou supprimer le contenu de son panier avant de valider sa commande. Il renseigne ensuite ses informations personnelles, ses coordonnées de livraison et choisit le mode de livraison proposé.
Avant le paiement, le Client vérifie le récapitulatif de sa commande et accepte les présentes Conditions Générales de Vente. La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est ensuite envoyé au Client avec les informations relatives à sa commande.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://getpact.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande selon les modalités proposées sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client après sa validation ne sera possible que dans un délai de 1 jour après validation de la commande, sous réserve que celle-ci n’ait pas encore été expédiée, indépendamment des dispositions relatives au droit légal de rétractation.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode sécurisé par l’intermédiaire du prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://getpact.fr/.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Les commandes sont préparées et expédiées sous 2 à 5 jours ouvrés après validation du paiement.
Le délai de livraison est ensuite généralement compris entre 2 et 7 jours ouvrés selon le transporteur et l’adresse de livraison.
Le délai total de livraison est donc estimé entre 4 et 12 jours ouvrés après validation de la commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le Client pourra demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 7 jours ouvrés. Si la livraison n’est pas intervenue à l’issue de ce délai supplémentaire, le Client pourra demander la résolution de la vente par écrit, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront remboursées dans un délai de 14 jours suivant la résolution du contrat.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, principalement La Poste, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur. Dans ce cas, les risques sont transférés au Client dès la remise du Produit au transporteur.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts liés pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison pour effectuer une réclamation concernant l’état du colis, une erreur de produit ou un produit reçu endommagé.
La réclamation devra être transmise par email à contact@getpact.fr, en précisant le numéro de commande, le nom du Client, ses coordonnées et le motif de la réclamation. Elle devra être accompagnée, le cas échéant, des justificatifs nécessaires, notamment des photographies du produit ou du colis.
Ce délai ne limite pas l’application des garanties légales.
Le Vendeur remboursera ou remplacera, dans les conditions prévues par la loi, les Produits livrés dont les défauts de conformité, vices apparents ou vices cachés auront été dûment prouvés par le Client.
Le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit est réalisé au moment où le Client prend physiquement possession du Produit, sauf lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation joint aux présentes CGV, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée au Vendeur par email à contact@getpact.fr ou par courrier postal aux coordonnées indiquées à l’Article 1 des présentes CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, comprenant notamment l’emballage, les accessoires et notices éventuelles, permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat ou du numéro de commande.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets du fait du Client ne pourront pas être repris.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client, ou à compter de la réception d’une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
la garantie légale de conformité ;
la garantie légale contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité s’applique lorsque le Produit livré est défectueux, abîmé, endommagé ou ne correspond pas à la commande.
La garantie contre les vices cachés s’applique lorsque le Produit présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité du Produit ou de l’existence d’un vice caché à compter de sa découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, dans les conditions prévues par la loi.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs lorsque la garantie légale est applicable.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
mauvaise utilisation du Produit ;
négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ;
usure normale du Produit ;
accident ou force majeure ;
utilisation non conforme aux instructions fournies.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice, dans les conditions prévues par la loi.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits, au traitement de la commande, au paiement, à la livraison et au service client.
Ces données sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat de vente, sauf accord exprès du Client pour d’autres finalités.
Les données à caractère personnel collectées sur le site https://getpact.fr/ sont notamment les suivantes :
prénom ;
nom ;
adresse postale ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone ;
informations relatives à la commande ;
données nécessaires au paiement.
Les données relatives au paiement sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire du Client.
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses prestataires pour l’exécution du contrat, le traitement de la commande, le paiement, la livraison et le service client.
Les catégories de prestataires pouvant être destinataires des données sont :
les prestataires de transport ;
les prestataires de paiement ;
les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site, à l’hébergement, à la maintenance, à la gestion des commandes et au service client.
Le responsable de traitement des données est le Vendeur :
SPHEROSHOP, SARL
Email : contact@getpact.fr
Sauf accord exprès du Client, ses données personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Vendeur conservera les données collectées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, à la gestion de la relation client, au respect de ses obligations légales, comptables et fiscales, ainsi qu’à la défense de ses droits en cas de litige.
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques appropriées afin de protéger les données personnelles contre l’altération, la destruction et les accès non autorisés.
Toutefois, Internet n’étant pas un environnement totalement sécurisé, le Vendeur ne peut garantir une sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose notamment des droits suivants :
droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit d’effacement ;
droit d’opposition ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité des données.
Le Client peut exercer ces droits en adressant une demande par email à contact@getpact.fr, en précisant son identité et l’adresse email concernée.
Certaines données pourront toutefois être conservées lorsque leur conservation est nécessaire au respect d’obligations légales, comptables, fiscales ou à la gestion des commandes et litiges.
Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande.
En cas de refus ou d’absence de réponse satisfaisante, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le contenu du site https://getpact.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 — Litiges
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service client à l’adresse suivante : contact@getpact.fr.
En cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le Vendeur procédera à son rattachement à un médiateur de la consommation référencé avant l’ouverture effective des ventes au public. Les coordonnées du médiateur désigné seront alors communiquées dans les présentes CGV.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Date : ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://getpact.fr/, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.
À l’attention de :
SPHEROSHOP, SARL
60 RUE FRANCOIS IER
75008 PARIS
Email : contact@getpact.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
Commande du : ...........................................................
Reçue le : ...........................................................
Numéro de commande : ...........................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : .......................................................................
Email du Client : ...........................................................................
Signature du Client :
Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.
...........................................................................