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Conditions Générales d’Utilisation de l’application
Dernière mise à jour : 22 mai 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », encadrent l’utilisation de l’application mobile PACT, éditée par SPHEROSHOP.
En téléchargeant, en créant un compte ou en utilisant l’application, l’utilisateur accepte les présentes CGU.
L’application PACT est éditée par :
SPHEROSHOP
SARL immatriculée au RCS de Paris
SIREN : 985 118 777
SIRET : 985 118 777 00012
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Contact : contact@getpact.fr
PACT est une application d’engagement et de concentration permettant à l’utilisateur de créer des sessions protégées autour d’un objectif précis.
L’application fonctionne avec un boîtier physique, appelé boîtier PACT, qui peut être nécessaire pour lancer, valider ou terminer certaines sessions.
PACT est un outil d’aide à l’engagement personnel. L’application ne garantit aucun résultat personnel, scolaire, professionnel, médical ou psychologique.
L’application est accessible sur les appareils compatibles iOS et Android.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter :
la création d’un compte ;
l’association d’un boîtier PACT ;
une connexion internet ;
l’activation de permissions système ;
une version compatible d’iOS ou d’Android.
L’utilisateur est responsable de la compatibilité de son appareil, de ses réglages et des permissions accordées.
SPHEROSHOP ne garantit pas que l’application fonctionnera sur tous les appareils, toutes les versions système ou toutes les configurations.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Le compte est personnel et ne doit pas être partagé.
SPHEROSHOP peut suspendre ou supprimer un compte en cas d’usage frauduleux, de tentative de contournement, d’utilisation abusive ou de violation des présentes CGU.
Le boîtier PACT est un accessoire physique NFC associé à l’application.
Il permet de matérialiser l’engagement de l’utilisateur et peut être nécessaire pour démarrer, valider ou terminer une session.
L’utilisateur est responsable de la conservation de son boîtier.
En cas de perte, de vol, d’oubli, de dégradation ou d’impossibilité d’accès au boîtier, certaines fonctionnalités peuvent être limitées ou indisponibles.
SPHEROSHOP ne peut être tenue responsable de la perte, du vol, de l’oubli ou de la mauvaise utilisation du boîtier par l’utilisateur.
Cette limitation ne remet pas en cause les garanties légales applicables lorsque le boîtier a été acheté auprès de SPHEROSHOP.
L’utilisateur peut créer des sessions protégées autour :
d’un cadre ;
d’un objectif ;
d’une sélection d’applications à rendre temporairement inaccessibles ;
d’un mode de session.
L’utilisateur reste seul responsable du choix de ses objectifs, des applications sélectionnées et de l’usage qu’il fait de l’application.
Le Mode Deep permet de créer une session avec une durée minimale.
Pendant cette durée, la session ne peut pas être arrêtée normalement.
Les applications sélectionnées peuvent être rendues temporairement inaccessibles, selon les permissions accordées et les limites techniques du système d’exploitation.
Sauf sortie d’urgence, une session Deep ne peut pas être interrompue avant la fin de la durée minimale prévue.
Une fois cette durée atteinte, la session peut être terminée selon les modalités prévues dans l’application, notamment par le scan du boîtier PACT.
Le Mode Soft permet de créer une session sans durée minimale.
L’utilisateur peut mettre fin à la session lorsqu’il le souhaite, selon les modalités prévues dans l’application, notamment par le scan du boîtier PACT lorsque cette fonctionnalité est activée.
Les applications sélectionnées peuvent rester temporairement inaccessibles pendant la session, selon les permissions accordées et les limites techniques du système d’exploitation.
PACT peut proposer des sorties d’urgence permettant de terminer une session sans utiliser le boîtier PACT.
Sauf indication contraire dans l’application, l’utilisateur dispose de 5 sorties d’urgence par mois, renouvelées au début de chaque mois civil.
Ces sorties sont prévues pour des situations exceptionnelles.
Une fois les sorties d’urgence épuisées, certaines sessions, notamment en Mode Deep, peuvent ne plus pouvoir être interrompues avant les conditions prévues.
SPHEROSHOP peut faire évoluer le nombre ou le fonctionnement des sorties d’urgence, sous réserve d’en informer l’utilisateur en cas de modification importante.
Le fonctionnement du blocage d’applications dépend des permissions accordées par l’utilisateur et des possibilités offertes par iOS ou Android.
Sur iOS, PACT peut s’appuyer sur les technologies Screen Time d’Apple.
Sur Android, PACT peut s’appuyer sur les permissions et services disponibles sur l’appareil.
L’utilisateur comprend que :
le blocage peut varier selon l’appareil, la version système et les réglages ;
certaines mises à jour iOS, Android ou constructeur peuvent affecter le fonctionnement de PACT ;
la désactivation des permissions peut empêcher l’application de fonctionner correctement ;
SPHEROSHOP ne peut pas garantir un blocage absolu dans toutes les situations.
PACT ne consulte pas le contenu des applications bloquées.
PACT n’accède pas aux messages, photos, conversations, contenus privés ou données internes des applications bloquées.
Dans le cadre de l’utilisation de PACT, SPHEROSHOP peut traiter certaines données nécessaires au fonctionnement du service, notamment :
adresse e-mail ;
identifiant du compte ;
identifiant du boîtier PACT ;
historique des sessions ;
modes utilisés ;
cadres et objectifs renseignés ;
données techniques nécessaires au fonctionnement de l’application.
Ces données sont utilisées pour faire fonctionner l’application, gérer le compte, associer le boîtier, afficher la progression, assurer la sécurité du service et répondre aux demandes de support.
SPHEROSHOP ne vend pas les données personnelles des utilisateurs.
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte et de ses données en contactant :
contact@getpact.fr
Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site PACT.
L’application PACT, son nom, son logo, son interface, ses textes, ses visuels, ses fonctionnalités et ses éléments techniques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, extraction, redistribution ou utilisation non autorisée est interdite, sauf autorisation préalable de SPHEROSHOP ou exception prévue par la loi.
PACT est un outil d’aide à l’engagement personnel et à la concentration.
L’utilisateur reste seul responsable :
de ses objectifs ;
de l’utilisation de l’application ;
du choix des applications bloquées ;
de la configuration de son appareil ;
de la conservation de son boîtier PACT ;
des conséquences liées à l’impossibilité temporaire d’accéder à certaines applications pendant une session.
SPHEROSHOP ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise configuration, désactivation des permissions, oubli du boîtier, perte du boîtier, utilisation inadaptée du service ou indisponibilité temporaire de l’application.
SPHEROSHOP ne garantit pas que l’application sera disponible sans interruption, sans erreur ou sans bug.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou lorsque la loi interdit d’exclure ou de limiter la responsabilité de SPHEROSHOP.
SPHEROSHOP peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution de l’application, de ses fonctionnalités ou de ses obligations légales.
En cas de modification importante, l’utilisateur pourra être informé par tout moyen approprié.
La poursuite de l’utilisation de l’application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter d’abord SPHEROSHOP afin de rechercher une solution amiable :
contact@getpact.fr
Pour toute question concernant l’application ou les présentes CGU, l’utilisateur peut contacter SPHEROSHOP à l’adresse suivante :
contact@getpact.fr